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INFORMATIONS SUR LA CLAUSE DE SOL - NOUS POUVONS GÉRER VOTRE RÉCLAMATION!
La loi RD 1/2017 (en vigueur le 21/01/2017) établit une procédure extrajudiciaire, obligatoire pour les banques et volontaire pour les consommateurs avec des clauses plancher dans leur hypothèque.
Les banques ont un mois à compter de l'entrée en vigueur du RD pour indiquer le service ou le service spécialisé pour la réclamation à leurs clients.
Une fois la plainte déposée par le consommateur, la banque dispose de 3 mois pour prouver sa conformité. Si vous ne répondez pas, le silence négatif est appliqué et par conséquent, la réclamation est réputée rejetée.
Si la réponse de la banque est favorable, elle peut proposer un montant à rembourser ou à compenser avec l'hypothèque actuelle (traitement fiscal plus favorable).
S'il n'y a pas d'accord, vous pouvez vous adresser à un tribunal et s'il y a un jugement en faveur du consommateur, la banque supportera les frais.


LE SIXIÈME LIVRE DU CODE CIVIL DE CATALOGNE RÉGLEMENTANT LES OBLIGATIONS ET CONTRATS EST APPROUVÉ
À partir du 1er janvier 2.018, le nouveau livre du Code civil catalan entrera en vigueur et prévoit des contrats privés qui n'étaient pas prévus dans d'autres règlements.
A titre d'exemple, cette loi établit que l'acquéreur d'un logement peut récupérer l'argent livré pour l'achat d'un bien si l'établissement de crédit refuse le financement nécessaire à l'exécution de l'opération.
D'autre part, la loi réglemente également les mesures de protection des créanciers hypothécaires contre la vente de packages de crédit à des fonds d'investissement, la masoveria urbaine, le contrat alimentaire, etc.

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