Information et actualité fiscale pour nos clients et visiteurs

INFORMATION CLAUSE DE PROTECTION DE TAUX D'INTÉRÊT SOL.

NOUS VOUS AIDONS À GÉRER VOTRE RÉCLAMATION!

Le RD Loi 1/2017 (mise en vigueur le 21/01/2017) prévoit une procédure extra-judiciaire, obligatoire pour les banques et volontière pour les cosommateurs avec des clauses sol dans leur hypotèque.

Les banques ont un mois de délai depuis l'entrée en vigueur du RD pour indiquer le département ou service spécialisé pour la réclamation des clients.

Une fois le consommeur a presenté sa réclamation, la banque a un délai de 3 mois pour donner sa conformité.  Si la banque ne lui donne pas de réponse, on applique le silence négatif et, pour tant, la réclamation est donnée comme refusée.

Si la réponse de la banque est favorable, elle peut proposer une somme à retourner ou à compenser avec l'hypothèque actuelle (traitement fiscal plus favorable).

Sil n'y a pas d'accord, on peut se présenter par la voie judiciaire et la banque assumera les frais judiciares, s'il y aurait une sentence favorable au consommateur.

APPROBATION DU LIVRE 6ème DU CODE CIVIL DE CATALUNYA QUE RÉGLEMENTE LES OBLIGATIONS ET LES CONTRATS.

À partir du 1r Janvier de 2018, prendra effet le nouveau livre du Code Civil Catalan, que prevoit, entre d'autres, les contrats de domaine privé que n'étaient pas prévus en aucune autre disposition.

À titre d'illustration, dans le domaine des logements, la loi prévoit que l'acheteur d'un logement pourra rennoncer et récuperer les arrhes si un entité de crédit lui refuse le financement nécessaire pour l'exécution de l'opération. 

D'autre part, la Loi réglemente aussi des mesures de protection aux titulaires d'une hypothèque davant la vente de paquets de crédits à des fonds d'investissement, fermes urbaines, contrats sur les vivres, etc.

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